Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

Espagne , n o   11200/19, § 25, 14 décembre 2021). Cela est d’ailleurs confirmé par la législation moldave elle-même (voir l’article 235 du code fiscal cité au paragraphe 19 ci-dessus).

Le 28 janvier 2000, le requérant présenta une demande d’accélération de la procédure au Conseil supérieur de la magistrature, aux termes des articles 108 et 109 du code de procédure pénale.

Il dénonçait également une violation de l’article 2 de la Convention combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif). 4.

    L’article 16 de la loi n o 2559 a été amendé par la loi n o 5681, publiée au Journal officiel le 14 juin 2007.

En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global.

En vertu de l’article 681Δ §   5 du Code de procédure civile (voir paragraphe 20 ci-dessous), les requérants disposaient d’un délai de quinze jours pour interjeter appel. 14.

    Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire. 14.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en sa partie pertinente, se lit ainsi   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un

Le requérant invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

    L’article 168 du code pénal dispose   : «   Sera condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement minimum, quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles

La disposition invoquée se lit comme suit   : «   4.

  169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

  Toujours sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint aussi d’avoir été victime d’un traitement discriminatoire en violation de l’article 14.   4.

  Toujours sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint aussi d’avoir été victime d’un traitement discriminatoire en violation de l’article 14.   4.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’État est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

  » 14.

Il doit donc être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 49.