Une telle accusation était considéré par l’article 100 § 3 du code de procédure pénal comme étant grave et entrainant une présomption quant à la nécessité du maintien de l’intéressé en détention provisoire

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

  » - comment se comporter vis-à-vis du système d’information de l’entreprise   ; - de l’article 441-1 du code pénal.

Elle est régie par les dispositions du code civil (articles 279 à 282).

    La Cour note que l'obligation d'indiquer ledit élément dans le pourvoi en cassation n'est pas inclus dans l'article 465 § 2 du code de procédure pénale ou, comme il ressort du dossier, dans

S.r.l. et de l’article 13 dans le chef des sociétés G.I.EM. S.r.l. et Falgest S.r.l. 9.

  » Article 68 «   2.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    La loi n o 63 du 1 er mars 2001 a modifié également l’article 500 du CPP, qui, dans ses parties pertinentes en l’espèce, se lit désormais comme suit   : «   1.

Elle invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans

    L’article 180 §1, 2 et 4 du code pénal, concernant la diffamation, dispose notamment   : «   1.

    Le Gouvernement relève également que pour obtenir sa remise en liberté, le requérant a invoqué l’article 259 § 2 du code de procédure pénale, disposition qui prévoit que la détention ne doit

Espagne [GC], n o 30544/96, §   26, CEDH 1999 ‑ I). En l'espèce, la condamnation du requérant en première instance et en appel était amplement motivée en fait comme en droit.

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

    Sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 3 b) et de l’article 13 de la Convention, il allègue ne pas avoir disposé des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, en raison du refus

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Görmüş, et l’invita à lui rendre, «   tels qu’ils auraient été livrés   », les documents à l’appui desquels l’article litigieux aurait été rédigé. 13.

    Les parties pertinentes des articles 497, 557 et 572 du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 497 «   (...) 7.

GRIEFS La requérante allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention   relatif au droit à un procès équitable, ainsi que de l’article 13 de la Convention.