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77 560 résultats pour « Article CI 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd580146774247e0

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400716_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de la SARL Axalu la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9ef8d0ccf000877e48f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 30 alinéa 1 du code civil prévoit que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause soit en l'espèce à Mme [H] qui n'est pas titulaire

Source officielle
CC

civ3

613720dacd580146773eeed4

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Z... avait exposé ses prétentions dans ses écritures, déposées devant la cour d'appel le 23 août 1985, qu'il avait notamment sollicité de celle-ci qu'elle prononçât la nullité de la vente consentie par

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea234bcdc6046d4741eea7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le présent accord vaut transaction définitive et sans réserve conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil et notamment l'article 2052 selon lequel : « La transaction fait obstacle à l'introduction

Source officielle
CC

comm

61372122cd580146773f143f

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

AIT ALI, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd58014677402279

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

1134 du Code civil et des articles 23-1 et suivants du décret du 30 septembre 1953; 3°) que la stipulation d'une clause d'indexation du loyer dans le bail initial ne fait pas obstacle, à l'expiration

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CC

soc

613723c2cd5801467740dd0c

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le salarié ayant produit un constat d'huissier en date du 25 avril 1995 au terme duquel il s'était présenté à son retour de congés pris du 18 au 23

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f12f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

, en vertu de l'action qu'elle tient de l'article 404 du Code des douanes ; "et aux motifs que, aux termes de l'article 404 du Code des douanes, les propriétaires des marchandises sont responsables

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CC

soc

613723edcd58014677410038

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

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CA

4ème chambre commerciale

69e316c9cdc6046d47a7cdb8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

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CC

civ2

613723d4cd5801467740eb35

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que "les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177d2

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

qu'en cause d'appel lesdits moyens, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'était pas contesté par les parties que l'URSSAF de Nantes avait procédé au

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CA

4e chambre civile

644b63bbc51457d0f882dd8e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708763_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyée au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", Mme A C a été invitée

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1601496_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

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CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

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CA

1ère Chambre

69f1a00acdc6046d47ee59aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

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