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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91038
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Jean Luc X...la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées, - condamné M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508de5c31af0e6964f34
6 janvier 2025
6 janvier 2025
fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par [Z] [D] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE [Z
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96d
22 novembre 2011
22 novembre 2011
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210403
31 mai 2018
31 mai 2018
L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de démontrer que l'employeur qui devait avoir conscience
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e83e
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Il maintient sa demande de démolition en application du règlement de copropriété et de l'article 1143 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209811_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
une personne privée en vertu de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d521
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K] à verser à la société DOM Sécurité France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302739_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7b
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa5
2 mars 2016
2 mars 2016
X...demande à la cour de : Vu l'article 651-2 du code commerce, Vu l'article 6 & 1 de la CEDH, - constater que le contradictoire n'a pas été respecté, que le défendeur depuis décembre 2013 n'avait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03493_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B le 30 juin 2021, le vice affectant ainsi la procédure suivie au regard des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 n'a pas été, en l'espèce, de nature à le
Source officielle8ème Ch Prud'homale
634a4f9cacdcd6adff75aac5
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[M] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée par ordonnance du 23 juin 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e5
11 septembre 2013
11 septembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre B
6431066228558704f52e69e7
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] a acquis la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil et qui ordonnent la transcription prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e7
18 septembre 2008
18 septembre 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300c
9 mars 2016
9 mars 2016
Jean-Paul Y...la somme de 2 500 euros à titre de dommages intérêts et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 2
69841b6fcdc6046d47f62b3d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article 266 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111947_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7b02fc178212f87a41
3 avril 2025
3 avril 2025
de : Vu l'article 61-1 de la Constitution Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Vu le code de procédure civile et notamment
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officiellePage 36 sur 141