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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106829_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a055
13 décembre 2007
13 décembre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c318
12 juin 2008
12 juin 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002450194
17 mai 1995
17 mai 1995
Il invoque à cet égard l'article 6 par. 3 c) de la Convention. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b0b
25 novembre 2015
25 novembre 2015
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d756
14 février 2011
14 février 2011
DISCUSSION Attendu que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 21 janvier 2009 ; Attendu qu'en application de l'article 21-2 du Code Civil dans sa rédaction
Source officielle3ème chambre
DTA_2204527_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages
Source officielleSociale A salle 2
6815a65ff6a5bc34ae8ee4fb
25 avril 2025
25 avril 2025
En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68ed44520da7cb996dc9445b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A cet égard, l’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964110f5112d8edd057730
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 17 octobre 2022
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bb
27 février 2012
27 février 2012
-Y... par application des articles 233-234 du Code Civil, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - autorisé la femme à conserver l'usage du nom du
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa56
29 août 2012
29 août 2012
Elle réclame en outre l'attribution de la même somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
685c3d050a00405eb741d649
10 avril 2025
10 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 6 décembre 2018 ; RAPPELLE que les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300452
7 avril 2016
7 avril 2016
L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation et 1601-3 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 9 de l'offre de prêt stipule que si l'objet du financement n'est pas encore achevé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110494
22 juin 2022
22 juin 2022
9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; 2°) ALORS de même QU'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd92a81ff95c809c11721d9
26 mai 2020
26 mai 2020
[O] [D] ayant exercé pendant 20 ans dans la clinique, il a droit à une annuité d'honoraires, calculée comme étant la moyenne des 3 dernières années, soit 315.906 euros = (330.540+304.894+312.286)/3.
Source officielle1ère chambre civile A
603354ae2e147d05b938df12
6 juillet 2017
6 juillet 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
659f9abd3328fa00087a276e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, tandis que l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
698628bbcdc6046d473ba1b4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
DATE DU JUGEMENT: 12 Janvier 2026 RG N° RG 19/10813 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UOJJ / 2ème Ch.
Source officiellePage 36 sur 213