593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour les sociétés SET et SIET , pris de la violation des articles 121-3, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 1382 du Code civil

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

111-4, 121-1, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Holger X... coupable de travail dissimulé

un tout indissociable ; que sur le calcul des taux de remises reportées dans les FRS, il résulte du champ d'application ainsi déterminé par l'article L. 242-6 du code de commerce que les interrogations

devant la cour d'appel que la prescription décennale prévue par l'ancien article L. 110-4 du code de commerce ne saurait s'appliquer à son action en résolution de la vente ; qu'ayant relevé en outre que

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

379 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré

Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Tout comme en première instance, la société Francelot se prévaut des dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce pour soulever l'incompétence

[F] [V] et Mme [C] [V] au visa des articles 1892 et suivants et des articles 1231-1 et 1902 du code civil, aux fins de voir : - Condamner solidairement M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, sous réserve que celles-ci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article L.411

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [3] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir.

L. 622-21 du code de commerce. 20.

4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en condamnant les époux [E] à payer la somme de 54 357,76 euros en exécution de leur engagement de caution, au motif notamment que la créance déclarée par

et violé l'article 1134 du Code civil ; " alors, en deuxième lieu, que la pièce n° 9-2 produite par l'Administration à l'appui de sa requête et figurant dans le dossier transmis à la Cour de Cassation

L'article D. 441-5 du code de commerce fixe ce montant à 40 euros.

qu'il ne résultait des commandes aucune mention d'épaisseur contractuelle, la cour d'appel a dénaturé les termes des commandes en cause et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'objet du litige