Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A remplacent, à compter du 1er avril 2022, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article 1

—

1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 novembre 2009 Art. 1 2° Les annexes I et III sont modifiées conformément aux dispositions des annexes I et II du présent arrêté.

Article 2

—

Sont abrogés : - ARRÊTÉ du 1er août 2014 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 bis, Art. Annexe 2 ter, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

2 du présent code ou se rapportent à un bail réel solidaire d'activité.

Article 8

—

L5795-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art.

Article R542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

-A l'annexe 2-1 du présent code, les mots : " en logement-foyer " ne sont pas applicables. VIII.

Article 44

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-4, Art. L3222-1, Art.

Article 168

—

L321-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L121-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L121-16 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art.

Article 422-249-5

—

Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme faisant offre au public les GFI ayant fait uniquement des offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

L. 411-13 et L. 411-14, et les ordonnancer ; 10° Etablir les conventions avec les partenaires de l'agence en matière d'aide à la personne ; 11° Après consultation du conseil d'administration, proposer aux autorités de tutelle les taux de commission

Article 411-1.09

—

Par ailleurs, en ce qui concerne la construction et l'utilisation des récipients à gaz, il convient d'appliquer les dispositions mentionnées à l'article 411-2.04. 2.

Article 2

—

Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

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