a fait de ne pas régulariser cette situation, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en l'espèce, l'assureur

à l'offre de prêt du 29 avril 2009, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE doivent

Ce bâtiment a subi un incendie qui l'a très gravement endommagé en juin 2023.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

1381 du code général des impôts, que de l'interprétation administrative de la loi fiscale ; - les murs anti-bruit font partie des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des

nom au Crédit lyonnais ; que, se fondant sur l'article 750 ter du code général des impôts, l'administration fiscale a réintégré dans l'actif successoral le montant du retrait, qui n'avait pas été compris

Par jugement du 2 février 2015, assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, a : - mis hors de cause la commune [Localité 1], la mutuelle

..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 131-2 et L. 131-3 du code général de la

énoncés aux articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-3 ; / 2° Qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; / 3° Ou

de Paris (21e chambre, section A), au profit de : 1 / M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-3 du code de la fonction publique, dès lors qu'elle a été victime d'agissements

de l'article 175 du Code de procédure pénale le 13 octobre 1994, Michel X..., qui n'a pas alors utilement agi dans le délai de vingt jours, ne peut à présent, sans invoquer un moyen dont il n'aurait pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code

En ce qui concerne les modalités de calcul des contributions et prélèvements sociaux : 19.D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article

violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause. 2.

Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1

, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "2°) alors qu'en cas d'accident de la circulation, l'assureur encourt la sanction prévue par les dispositions de l'article L. 211-13 du code des