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67 040 résultats pour « Article ANNEXE ART. 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Source officielle

Page 36 sur 3352

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300037

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

X... n'aurait pas contesté avoir été destinataire de ces documents, la cour d'appel a entaché son arrêt de motifs contradictoires et partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410034_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Ainsi, la circonstance invoquée par le pétitionnaire que la poursuite des travaux aurait été empêchée par l'arrêté interruptif de travaux pris par la commune le 11 mai 2015, levé seulement le 24 janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0da6c25a97f0381f4e88

Appel

25 février 2015

25 février 2015

: - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506114_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

usagers du téléservice " ANEF " ; -le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200567

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'obligation d'information qui incombe à la caisse dans le cadre de l'instruction des dossiers de maladies professionnelles et accident

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 11 avril 2018, le maire de la commune a pris un arrêté de péril, demandant la réalisation de travaux dans le délai d'une année.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200589

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée notamment en application de l'article L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301252_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 17 novembre 2020 visé ci-dessus : " L'isolation thermique des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300345

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301219

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

du 31 octobre 1978 comme le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301147

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

jours fériés (soit 7, 2 semaines) comme précisé à l'article 2 de la convention 51.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310260

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

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TA

5ème Chambre

DTA_2210987_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les ministres chargés de l'intérieur et des Outre-mer, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par un arrêté du 11 juillet 2022, ont fixé dans son annexe II, la liste

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TA

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le salarié ne conteste pas que cette clause est une clause pénale susceptible comme telle d'être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle