AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officiellePage 36 sur 3352
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300037
25 janvier 2018
25 janvier 2018
X... n'aurait pas contesté avoir été destinataire de ces documents, la cour d'appel a entaché son arrêt de motifs contradictoires et partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS
Source officielle