S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité

93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 : "I..

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

778 euros au titre du préavis non effectué, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1974 : Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, applicable en l'espèce : "I.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Selon l'article L. 3221-4 du Code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

2012 et 2013 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Le rappel de salaire est, par suite, déterminé comme suit : 35 heures multipliées par 22,63 €, soit 792,05 €.

Elle a fait ressortir qu'en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance devenu article L. 5553-5 du code des transports, dans

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-11 ancien du Code du travail et – pour la période postérieure à l'intervention de la loi du 5 janvier 2005, 445-12 du Code de l'éducation.

L. 1222-1 du code du travail, vu les articles L. 3171-4 et suivants du code du travail, vu les articles L. 8223-1 et suivants du code du travail, vu l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe

[V] et des notes de service de l'agence d'[Localité 5] que jusqu'à la fin de l'année 2008, les salariés n'effectuaient en réalité que 35 heures de travail.

L. 3171-4 du code du travail.

L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1110, 1190, 1199, 1231-7, 1240, 1242, 1343-2 du code