Enfin, aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi

269 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

Attendu qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés

Attendu qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés

Attendu qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés

Article 2 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

hoc, - par application de l'article 5 du code de procédure pénale, M.

B sur le fondement de l'article 109-1 1° du code général des impôts.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation du bail, de sa qualité de propriétaire

Debouter Madame [D] de ses demandes formulées au titre de la provision ad litem et article 700 du CPC.

[Z] [H] [C] a souscrit une déclaration de nationalité française le 10 août 2023 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

X... et la société MMA IARD, dans la mesure de la responsabilité retenue contre eux, à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, les intérêts au taux de 4, 9 % sur la somme de 301. 000

l'adage « quae temporalia ad agendum perpetua sunt ad excipiendum », ensemble l'article 1185 (nouveau) du code civil ; 3°) ET ALORS QUE l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec

[M] [C] à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La [11] fait valoir que M.