à Paris, en cohérence avec les dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la lecture du jugement et sous astreinte de 10 000 euros par jour de

; - constater vu les termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, que le paiement d'une astreinte et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application

D, une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal, comme la cour, ne sont pas saisis du litige opposant les successions de [WW] [HJ] et de [AD] a [N] tel que mentionné à la matrice cadastrale.

hoc ; que le juge de l'expropriation a ainsi violé les articles 651, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, R. 221-1 et R. 131-6 du code

La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

II- Sur la garantie de la société SwissLife Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative.

A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Article 2 : La décision du 10 juin 2021 du maire de Vertou ayant rejeté le recours gracieux de Mme E et M.

4 du code de procédure civile, sauf exception, mais des moyens invoqués par les parties.

décembre 2020 par Monsieur [R] [M], Vu l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu l’article 1240 du Code Civil (ancien 1382 du Code civil), Il est demandé au Tribunal de :

des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme

[Z] [E] à assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

L.311-1 9° du code de la consommation) et que le sort du crédit est dépendant du sort du contrat principal (en application de l’article L.311-32 du même code).

aux constructions et paysages environnants ; - les documents prévus aux articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme sont inexistants ; - le plan de masse ne respecte pas les exigences de l