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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
69d6d00ecdc6046d479256d6
8 avril 2026
En tout état de cause, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC002540307
17 septembre 2013
Un article donnait comme source d’information un communiqué de presse du parquet ; les autres n’indiquaient pas leur source. 8.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1002DEC003464407
2 octobre 2012
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.
CHAMBRE 05
69de8dd5cdc6046d473cb2de
9 janvier 2026
Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mai 2024, la société Icade Promotion demande au tribunal de : * Vu l'article 73 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1199 du Code civil, * Vu les
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC002618106
17 mars 2009
Elle souligna qu’en vertu de l’article 99 du code de procédure pénale, le juge d’instruction compétent pour statuer sur la restitution des objets placés sous main de justice était le juge chargé de l’information
4ème chambre
DTA_2302148_20240322
22 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a86
24 février 2017
-4 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100115
3 février 2021
Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un
6253c87bbd3db21cbdd85631
27 février 2001
786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC003777003
22 janvier 2008
Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1. L’incident du 5 juillet 2001.
PCP JCP fond
65c3d9c0c432ce7d11a6fc87
2 février 2024
Sur les demandes en remboursement du trop perçu postérieures au 28 décembre 2019 Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD004805499
4 décembre 2003
§ 2, 369 et 411 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme). 9.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00567
27 mars 2018
74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 ; b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0428JUD003162814
28 avril 2022
Il invoque l’article 6 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, est ainsi libellé : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (.
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605
31 mai 2016
Aux termes de l’article 416 § 2 de l’ancien code pénal, la tentative de viol était punie de trois à cinq ans d’emprisonnement. 20.
6079a8d49ba5988459c4f105
4 mai 2004
111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles
ETRANGERS
6287336cc1d4e9057d612fbc
17 mai 2022
[M] fait valoir qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 mai 2022 sur la base de réquisitions du procureur de la république de Toulouse en application de l'article 78-2 du code de procédure
ECLI:CE:ECHR:2013:0709DEC005324809
9 juillet 2013
L’article 283 § 2 du code pénal, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, disposait ainsi : « Quiconque déclare de manière mensongère devant une autorité judiciaire
ECLI:CE:ECHR:2010:1118JUD000031004
18 novembre 2010
Le même article définit la légitime défense comme l'acte de défense contre toute attaque illicite menaçant une ou plusieurs personnes ou leurs biens.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2106949_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées