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4 219 résultats pour « Article 99 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

69d6d00ecdc6046d479256d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En tout état de cause, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

Page 36 sur 211

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC002540307

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Un article donnait comme source d’information un communiqué de presse du parquet   ; les autres n’indiquaient pas leur source. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1002DEC003464407

Admin. suprême

2 octobre 2012

2 octobre 2012

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69de8dd5cdc6046d473cb2de

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mai 2024, la société Icade Promotion demande au tribunal de : * Vu l'article 73 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1199 du Code civil, * Vu les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC002618106

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

Elle souligna qu’en vertu de l’article 99 du code de procédure pénale, le juge d’instruction compétent pour statuer sur la restitution des objets placés sous main de justice était le juge chargé de l’information

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302148_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a86

Appel

24 février 2017

24 février 2017

-4 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100115

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85631

Appel

27 février 2001

27 février 2001

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC003777003

Admin. suprême

22 janvier 2008

22 janvier 2008

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1. L’incident du 5 juillet 2001.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9c0c432ce7d11a6fc87

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur les demandes en remboursement du trop perçu postérieures au 28 décembre 2019 Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD004805499

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

§ 2, 369 et   411 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme). 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00567

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 ; b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0428JUD003162814

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Il invoque l’article 6 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, est ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

    Aux termes de l’article 416 § 2 de l’ancien code pénal, la tentative de viol était punie de trois à cinq ans d’emprisonnement. 20.

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f105

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

6287336cc1d4e9057d612fbc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[M] fait valoir qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 mai 2022 sur la base de réquisitions du procureur de la république de Toulouse en application de l'article 78-2 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709DEC005324809

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

    L’article 283 § 2 du code pénal, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, disposait ainsi   : «   Quiconque déclare de manière mensongère devant une autorité judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1118JUD000031004

Admin. suprême

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Le même article définit la légitime défense comme l'acte de défense contre toute attaque illicite menaçant une ou plusieurs personnes ou leurs biens.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2106949_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées

Source officielle