Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.

L. 311-2, L. 611-1 et L. 621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1980-1983 par M.

Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

X... : Vu l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des enfants

[X] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa propre demande sur le même fondement.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

B A a été recruté, en juin 1995, en qualité d'ouvrier professionnel spécialisé par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) et affecté comme agent de sécurité incendie.

L’article 88 de la Code de procédure pénale stipule que s’il est nécessaire pour l’éclaircissement des faits importants pour la procédure pénale, un juge peut ordonner l’accès aux données sur une télécommunication

450 du Code de Procédure Civile

L'intimée demande à la Cour, visant les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du Code Civil, de : *

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

472 du Code de procédure civile ; Et alors, en tout état de cause, que dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, le règlement du prix incombe à celui qui a commandé les travaux auprès de l'entrepreneur

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

euros à titre de dommages-intérêts pour non information du droit à repos compensateur, - 700 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus" ; qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : "I.

II Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile doivent être confirmées.

SUR CE LA COUR I) Considérant, en Droit, que le principe est qu'en application de l'article 65 et de l'article 67, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ainsi que de l'article 96-1 du décret n° 85