Le droit   interne pertinent L’article 159 § 1 du code pénal dispose   : «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

X... avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application de la cotation Z 90 pour les actes de scanographie prévus par l'arrêté du 16 mars 1978, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil

X... avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application de la cotation Z 90 pour les actes de scanographie prévus par l'arrêté du 16 mars 1978, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil

X... avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application de la cotation Z 90 pour les actes de scanographie prévus par l'arrêté du 16 mars 1978, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil

X... avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application de la cotation Z 90 pour les actes de scanographie prévus par l'arrêté du 16 mars 1978, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil

2 du Code civil et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

L’article 127 du code de procédure pénale se lit comme suit : «   À moins qu’une loi ne le prévoie pas ainsi, les preuves sont appréciées conformément aux règles de l’expérience et d’après l’intime

L.761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Elodie BAYLE Greffier lors du délibéré : Manon BOURDARIAS Les parties ont été avisées que le prononcé

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

L 1221-1 du code du travail.

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les