Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.

Article 4

—

Les recrutements opérés par voie de concours au titre des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique dans le grade de rédacteur interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5,8 et 10 du décret

Article 169

—

- Code de l'urbanisme Art. L141-17, Art.

Article L137-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

mentionnées aux 5° et 7° du même article L. 320-6 ainsi que des activités d'exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° dudit article L. 320-6.

Article R557-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits explosifs tels que définis à l'article R. 557-6-1, à l'exception des produits et équipements suivants : – produits explosifs destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées

Article Annexe II

—

R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime Pour la délivrance de l'attestation de connaissance prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime Article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime Pour la délivrance

Article L5112-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

Les bénéficiaires des cessions visées aux articles L. 5112-4-1, L. 5112-5 et L. 5112-6 sont redevables d'une participation en vue de financer tout ou partie des équipements publics programmés dans les secteurs correspondants de la zone dite des cinquante

Article 1

—

A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1333-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1333-19, Art. L1523-6, Art.

Article 59

—

- Code de la santé publique Art. L6111-1-6 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1 III.

Article 18

—

L225-6, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art. L243-7 , Art. L382-17, Art. L243-6-3, Art. L921-2-1 -Code des transports Art. L5542-5, Art. L5549-2 -Code des juridictions financières Art.

Article 30

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-16, Art. L138-19-1, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-7, Art. L138-19-2, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6 I.-B.

Article R1221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

Code du travail

, le salarié mentionné au I du présent article appelé à travailler dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, est, en outre, informé : 1° De la rémunération à laquelle il a droit en vertu du droit applicable de

Article R*318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

Code de l'urbanisme

Les indemnités accordées aux commissaires enquêteurs en vertu des articles R. 111-6 à R. 111-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'enquête soumise aux dispositions des articles R. 318-4 à R. 318-6.

Article L931-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 40

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.

Article L135 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

1649 A du code général des impôts.

Article R235-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Code de la route

Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage, aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure

Article 43

—

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150-0 A - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L334-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code de l'environnement

L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

Code des transports

conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96

Article R3113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96

Page 36 · 82 851 résultats

← Précédent Suivant →