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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01021
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L. 621-90 et L. 621-93 du code commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable la demande subsidiaire en réparation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03647
8 juillet 2015
8 juillet 2015
cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 112-2, 2°, du code pénal, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208546_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officiellecr
édure suiviec/Eric Y
6079a8649ba5988459c4d15d
18 septembre 1996
18 septembre 1996
2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, ensemble violation du principe de la réparation intégrale du préjudice : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de réparer le préjudice
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162efb48fe037d2cb4a051c
25 septembre 2012
25 septembre 2012
le 28 juillet 2005, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 21-2 du code civil, une déclaration d'acquisition de la nationalité française qui a été enregistrée le 12 septembre 2006;
Source officielleRéférés Cabinet 3
67f0260802fc178212f7f06b
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC000033003
19 février 2004
19 février 2004
Il se fondait sur l'article 1871 § 1 a) et c) du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
25 octobre 2016
comme non professionnelle ; Qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L.442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
Source officiellesoc
6137232ccd58014677406687
29 octobre 1998
29 octobre 1998
LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
61372322cd58014677405dac
29 octobre 1998
29 octobre 1998
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
61372322cd58014677405dad
29 octobre 1998
29 octobre 1998
l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6137266dcd580146774257a9
29 octobre 1998
29 octobre 1998
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005377
7 février 2007
7 février 2007
actifs de police ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370b18c0355000835f8e7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il est renvoyé, pour le surplus de ses prétentions, à ses conclusions écrites, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201222
11 juillet 2013
11 juillet 2013
; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; qu'au vu des pièces présentées
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182976
27 février 2004
27 février 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300726_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200095
1 février 2024
1 février 2024
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° S 22-11.465
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402929_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC11 du règlement du PLU : - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3
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