MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts applicable en l'espèce : "1.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code

Par ailleurs, l'expert de l'assureur a actualisé à la date du 7 juillet 2011 l'estimation du stock de marchandises à la somme de 250 987,83 ¿ comme cela apparaît à l'examen de la pièce no 7 produite par

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

. ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Par conclusions remises à l'audience du16 janvier 2008, La BANQUE DELUBAC & Cie expose qu'elle a accordé à la société FRANCILIENNE DE GESTION un prêt d'un montant de 150. 000 € d'une durée de 7 ans par

Il sera rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

Vu : - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 85-1148 du 24 octobre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985

A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - l'arrêté plaçant M.

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

F un courrier du 29 août 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

de l'article L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au harcèlement moral, l'article 3 du décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité

, a finalement repris 85 % du personnel soit 29 personnes et, à l'issue d'entretiens préalables, a exclu 7 salariés, parmi lesquels Georges X....

, a finalement repris 85 % du personnel soit 29 personnes et, à l'issue d'entretiens préalables, a exclu 7 salariés, parmi lesquels Hervé X....