L.761-1 du code de justice administrative.

 915€ pour perte d’exploitation, 500€ de coût du constat, 10 000€ de préjudice moral, 1 665,50€ de coût du diagnostic et 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

". ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1649 quinquies A du code, et dès lors que les impositions contestées en appel ont été établies conformément à l'avis de la commission

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

au taux légal à compter du dépôt dur apport de l'expert le 29 juillet 2002 - les condamner au paiement de la somme de 7 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;

L.761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 5 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

, à compter de la reprise de ses fonctions, à la suite de son congé de maladie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la société anonyme Orange, représentée par Me Bellanger, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;

Les juges relèvent que cette ordonnance, après avoir visé l'article R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance du 6 juillet 2023

30 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'il résulte du rapprochement des alinéas 1 et 2 de l'article 89 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, modifié par l'article

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-78 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

respectivement à chacun des défendeurs la somme de 8.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.