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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01819_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207475_20250211
11 février 2025
11 février 2025
G B survenu le 18 mars 2019 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du pays de Gier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00610_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00612_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01398_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielleChambre 2
DTA_2102628_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un manquement délibéré au sens du a de l'article 1729 du code général des impôts mais ne permettent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
% visée à l’article 1728 du code général des impôts appliquée au titre de la même période ; 2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecr
61372699cd58014677426e7b
6 avril 2005
6 avril 2005
L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
au 2° du I de l'article 150 VI.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200659_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
80 sexies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Lorsque les éléments invoqués par l’administration permettent de regarder comme établie l’existence d’un manquement délibéré au sens du a de l’article 1729 du code général des impôts mais ne permettent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201205
12 novembre 2020
12 novembre 2020
80 duodecies du code général des impôts.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367188
8 février 2012
8 février 2012
; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003272_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00058_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1°Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une
Source officiellePage 36 sur 747