Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les
Source officielle8e Chambre C
61629bb1eaaf44d62f53e834
2 mai 2013
2 mai 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2c
20 janvier 2009
20 janvier 2009
infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal, 2) falsifié des chèques en ajoutant son nom comme bénéficiaire, en les endossant
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005707
9 mars 2007
9 mars 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée ; Vu le code de la santé
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
EN TOUT ETAT DE CAUSE REJETER la demande de condamnation de la Métropole à verser au SDC « La Granière » la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60b
25 mars 2008
25 mars 2008
Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 101 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 (modifié par l'article 3 de la loi 2002-1577 du 30 décembre 2002), l'article L 1142-1 précité n'est applicable
Source officielle4ème chambre
DTA_2002493_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D. 160-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043816
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10678
21 septembre 2022
21 septembre 2022
il y était tenu au terme de l'article L 1233-4 du code du travail ; qu'il y a lieu de constater que le licenciement pour motif économique n'est pas fondé au regard des dispositions des articles du code
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".
Source officielleChambre A - Commerciale
64eedbfcbb2c32d969d351ea
29 août 2023
29 août 2023
L'équité commande de condamner M. et Mme [L] à payer au Crédit mutuel une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
700 du Nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions de M. et Mme Z... développées oralement à l'audience de plaidoiries et déposées au greffe le 4 décembre 2007, demandant à la cour, après
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210098
15 février 2018
15 février 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème chambre
627ca8be4781dc057dee7d99
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du Code de procédure civile En tout état de cause, - condamner la SA BNP Paribas personal finance à verser à Monsieur [D] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf11
24 octobre 2008
24 octobre 2008
1154 du Code civil, outre celle de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de5a676b73dd81b970f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire à tout débiteur mentionné à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article L. 5211-2 du même code : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
163-0 A du code général des impôts pour l'imposition des revenus en litige ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
21 juillet 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officiellePage 36 sur 194