A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.421-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ensemble les articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail.

Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A soutient que les dispositions précitées de l'article L. 29 du code des pensions méconnaissent l'article 5 de la directive 2000/78/CE et les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Mais attendu que, sans méconnaître les

Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre

d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale".

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code () ". 5.

L. 8221-3 du même code relatif à dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; l'article 8221-5, 2° du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3241-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon

1389 du code général des impôts.

déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

francs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées ". 4.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le