) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Ils soutiennent que : - l’administration a méconnu l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en s’abstenant d’informer M.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE NO 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2021. II.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

000 euros chacun au titre de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'article 3 du décret susvisé du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi

de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

la déduction de l'article 199 undecies B du code général des impôts ".