sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que les frais relatifs à l'assurance

A ne sont pas fondés ; -à titre subsidiaire, il demande l'application de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas regardé l'Etat comme la partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme en énonçant que les normes invoquées par la SCI ne pouvaient être mises en oeuvre comme méconnaissant manifestement les exigences tirées de ce texte

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à

Il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1134 du Code civil.

elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir

76 du nouveau code de procédure civile, - à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la demande, faute de preuve de la diffusion des magazines incriminés dans le ressort de cette juridiction, - à titre

L. 1224-1 du code du travail et d'AVOIR dit que la Société EXTELIA devait, en sa qualité de « nouvel employeur » au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, payer à Monsieur X... la somme de 5

Le jugement doit être réformé sur ce point. 3) Sur la qualité des prestations réalisées par la SAS MGS Calorifuge : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie

prévue à l'article L. 76.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile