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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92693
27 mai 2015
27 mai 2015
Sébastien X..., conformément à l'article L 4744-4 du Code du travail faits prévus à l'article L 263-10 II 1o A), article L 235-5, alinéa 2, R 238-16, R 238-17 du Code du travail et réprimés par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871efa457f38d6b27c2763f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 9] Sellier à payer à la société Day Vine Shoes la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102813_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ". Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63c79ba9da31367c908eb773
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Un rapport a été pésenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique
DTA_2400389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du même code, les dispositions de ces articles ne peuvent pas être utilement invoqués à
Source officielle2ème chambre
DTA_2102609_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
règles applicables dans le périmètre du lotissement ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD001932103
12 juin 2007
12 juin 2007
Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit ainsi : « 1.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63c79b70da31367c908eb679
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[U] [X] à payer à la Société Coprodex, Compagnie des Produits d'Extrusion, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.''
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... termes de l’article 6 bis de la même directive : « 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401229_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Article 2 : La commune de Meaux versera à Mme B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523205_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... termes de l’article 6 bis de la même directive : « 1.
Source officiellecr
6137263dcd580146774240a6
22 novembre 2006
22 novembre 2006
19 novembre 2003, de délais aux officiers de police judiciaire, en violation des dispositions précitées ; ""que l'absence de délai tel que prévu par l'article 75-1 du code de procédure pénale, pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106827_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 et 75
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103093_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 et 75
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104502_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 et 75
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104504_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 et 75
Source officielle6ème chambre
DTA_2108071_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
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