Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquiès B du code général des impôts : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations

000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

du plan local d'urbanisme intercommunal Angers Loire Métropole et de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Joséphine Y..., veuve C..., née le 2 mai 1924 à Saida (Tunisie), de nationalité française, sans

99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DE CE CODE, MIS A SA CHARGE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS ETABLIES A SON NOM, PAR VOIE D'EVALUATION

Sur la convention de forfait Aux termes de l'article L.3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.3121-64, une convention individuelle

[F] à lui payer la somme de 4 000 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

R. 723-73 et R. 723-75.

de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application ; que l'article L. 723-2 dispose que les statuts et règlements

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP se lisent ainsi   : Article 156 Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

Aux termes de l'article L. 100-2 du même code : " L'administration () se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial. ". 3.

Aux termes de l'article L. 100-2 du même code : " L'administration () se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial. ". 3.

Une exception à cette règle est consacrée par l’article 366 § 2 du code pénal, qui dispose   : «   Si dans les cas des articles 362 (diffamation), 363 (dénonciation calomnieuse), 364 (diffamation