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, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 décembre 2011 est annulé.

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L 411-72 du code rural, au titre des fermages sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [GT] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [I] engageant leurs biens communs par l'application de l'article 1415 du code civil.

que l'administration ne démontre pas lui avoir transmis une information complète et immédiate dans une langue qu'il comprend ; - elle méconnaît l'article 5 de ce règlement et l'article L. 111-2 du code

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

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D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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