Sur la contestation de la décision de recevabilité du dossier Il résulte des articles L.711-1 et L.712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement

L.713-2, L.716-4, L.716-4-10 et L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, L.121-1, L.121-2, L.121-3, L.441-1 et L.454-1 du code de la consommation, 1240 et suivants du code civil, L.442-1 et

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

L. 111-1 et L. 161-29 du Code de la sécurité sociale, et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par les organismes

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de base

1 et suivants de la loi du 31 décembre 1964, ensemble les articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir que le dépôt d'une

intellectuelle ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - JUGER que les sociétés LES GARÇONS et TAJJ, en offrant des services de restauration et d’hôtellerie

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

L. 711-4 et suivants, L. 713-1, L. 773-2, L. 713-3, L. 774-3, L. 716-1, L. 716-14 et L. 716-15 du Code de propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1240 du Code civil.

1er du Code civil ; 2 / alors qu'il résulte des dispositions des articles 704 à 718 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des

une requête en confusion de trois peines ; Qu'il s'agit là d'un incident contentieux dont la connaissance appartient, selon les dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, au tribunal

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne justifiant par aucun motif l'interdiction d'exploiter et de reproduire la marque ACME, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Durantou tendant à voir juger qu'en déposant le 4 février 2008 la marque " saintem

sa requête en rectification d'un arrêt du 15 juillet 1993 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 710 du Code

Réponse de la cour L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

4 et 5 du code de procédure civile.

L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.