L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 ; - le code de justice administrative ; Après

Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer

à l'article L 412-7 du code précité, que M.

selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code.

- sur les demandes accessoires : Mme B..., partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

-5 du code civil, Vu notamment l'article 1181 du code civil, Vu notamment l'article L622-22 du code de commerce, Vu notamment les articles 122,369, 700 du code de procédure civile, Vu notamment

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

B2 et des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 13.

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts : « 1.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, ensemble, les articles R 1452-6 et 1452-7 du code du travail, l'article 6 § 1 de la convention européenne

[S] au paiement de la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les dispositions pertinentes du Chapitre 6 de la loi susmentionnée, intitulé «   La responsabilité des avocats assermentés   », sont ainsi libellées   : Article 71 «   En cas de violation