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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
69d9e381cdc6046d47d9c4c7
10 avril 2026
10 avril 2026
SUR CE Sur la preuve de la conclusion du contrat Selon l'article 1353, alinéa 1, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0303DEC002015705
3 mars 2009
3 mars 2009
réunies et que les limites fixées par l'article 71 §§ 8 et 9 du CPP étaient respectées.
Source officiellePôle Civil section 2
679aa441e9a46d1f5a769ab5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201856_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'imprécision du fondement de responsabilité sur lequel Mme B entend fonder sa demande, en méconnaissance de l'article R. 411-1 code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 A
668cd236bbc9a118c6c63e99
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il sera relevé par ailleurs que les dispositions de l'article L 112- 16 du code de la construction et de l'habitation, abrogé par l'ordonnance n° 2020- 71 du 29 janvier 2020, devenu L 113-8, abrogé par
Source officielleRendu de décisions
69cbf40ecdc6046d47a17226
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle soutient qu'en application de la loi du 16 juillet 1971, et ses articles 1-2 et 3, les dispositions d'ordre public sont applicables.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005471100
3 mai 2001
3 mai 2001
Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002641_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 5 : Le centre hospitalier de Laon versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 24 ci-dessous. " ; Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b64
24 avril 2025
24 avril 2025
une défense au fond (avis cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 19-70013). 19 - Or, une défense au fond qui est définie par l'article 71 du code de procédure civile comme « tout moyen qui tend
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300523
31 mai 2018
31 mai 2018
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e40
17 janvier 2013
17 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4/section 1
65b947215a029d9e20d7b7c6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
DÉBATS A l’audience non publique du 16 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
justifications prévues à l'article L. 16 ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300801
16 novembre 2022
16 novembre 2022
1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1128JUD002570311
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310537
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officiellePage 36 sur 197