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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa962f
3 avril 2024
3 avril 2024
[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004749_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85480
13 décembre 2000
13 décembre 2000
R.516-37 du Code du travail, et condamné la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd1d
12 mars 2008
12 mars 2008
En statuant ainsi alors que les assurances contre les accidents atteignant les personnes, non soumises au principe indemnitaire, échappent aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances
Source officielle7ème chambre
DTA_2108168_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb2afbb79e8fd3d2f24e
4 avril 2024
4 avril 2024
et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04618_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66bcf34edd1496533f52dec6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
] [Localité 7] représenté par Me Claire GENESTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 151 DEFENDEUR : Madame [W] [V] [N] [J] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] [Adresse 4]
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59b0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
1343-2 du code civil ; - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Entreprise J.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
juillet 2021, et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Valbonne une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01285
30 juin 2010
30 juin 2010
L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport
Source officielle1ère chambre
68c483c3575259d001c6b587
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[S] [M] sollicitent du Tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, 778 et 912 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-102 du Code des
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeab2fbb79e8fd3d2ecee
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400198_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110069_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A réclame au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 295