Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

450 du code de procédure civile

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En premier lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

[D] à verser à la banque la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

fait qu'user de la faculté discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1153-1 du même code en refusant de reporter à une date antérieure au jugement du 19 avril 2004 le point de départ des intérêts dus

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.

1315 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances; Mais attendu que c'est à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance qu'il incombe d'établir que sont réunies les conditions requises par la

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