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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0b0
16 avril 2015
16 avril 2015
de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1706800_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
irrecevable ou, à défaut, comme mal fondée ; - à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a0
18 juin 2008
18 juin 2008
- Le condamne à payer à Madame Z... une somme de 6640 € outre 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique, de celles
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f83554cf40727a00447d6b
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou ayant été représentées à l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b66
10 septembre 2003
10 septembre 2003
1315 du Code Civil, il incombe à Monsieur X... de prouver les règlements qu'il invoque ; Attendu, en l'espèce, que le décompte rédigé par Monsieur X..., la déclaration d'impôt sur le revenu et les
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd7b
5 décembre 2008
5 décembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305496_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 73 et du 3° de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC005111614
3 septembre 2019
3 septembre 2019
Le tribunal conclut que, comme l’article 226 dudit code ne prévoyait pas un tel recours, cette décision ne pouvait pas faire l’objet d’un appel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et en tout état de cause de mettre à la charge des parties succombantes le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501232_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu l'article 1240 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00529
12 mai 2021
12 mai 2021
4 du code civil, ensemble les articles 4, 5 et 638 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse
Source officiellechambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielleChambre 2-4
5fd9b6efce6191ac997fedfe
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Elle fonde sa demande d'attribution préférentielle sur l'article 1476 du code civil .
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01045
31 mars 2016
31 mars 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00972
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officiellePage 36 sur 369