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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200506_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
163-0 A du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu l'article 1240 du Code civil.
Source officiellecr
61372591cd5801467741edd3
25 novembre 1992
25 novembre 1992
août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sagredo-Elvira des fins de la poursuite
Source officielle1ère chambre
DTA_2300545_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les () sources de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200192_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative que les décisions des juridictions administratives sont exécutoires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204568_20250203
3 février 2025
3 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd34b
8 avril 2025
8 avril 2025
de procédure civile, des articles 161 et 121 du Code des douanes de l’Union, et de l’article 1355 du Code civil de : « Juger l’Administration des douanes, Monsieur le Directeur de la Direction Nationale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002888_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100086
27 janvier 2021
27 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans
Source officiellePage 36 sur 379