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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6f
19 janvier 2016
19 janvier 2016
inclus, 89 ¿ au titre des retenues sur salaire et 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - d'ordonner la capitalisation des intérêts, - de débouter
Source officielleChambre 3
DTA_2100399_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 6 février 2013
Source officielleChambre 3
DTA_2100042_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 6 février 2013
Source officielleChambre 3
DTA_2100077_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 6 février 2013
Source officielleChambre 3
DTA_2100078_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 6 février 2013
Source officielleChambre 3
DTA_2100083_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 6 février 2013
Source officielleChambre 3
DTA_2100174_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 6 février 2013
Source officielleChambre 3
DTA_2003236_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 6 février 2013
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903459_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le seuil prévu à l’article 58 du contrat n’a donc pas été franchi, contrairement au calcul du SMAEL, pour l’année 2016. 31.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936090
24 juillet 2009
24 juillet 2009
de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts pour l'année 2014 et sur le fondement de celles de l'article 1759 du même code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il appartient à l'Etat, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... comme maitre de l’affaire et bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505048_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme le Montagner pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L.921-1 et L.921-2 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1903784_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01994
27 novembre 2013
27 novembre 2013
6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de
Source officiellePage 36 sur 320