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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2006353_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2589fcf93851fdd649cd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur jean baptiste Xc/Madame Isabelle Y
6253cd19bd3db21cbdd92405
20 mai 2015
20 mai 2015
personnelle du syndic sur le fondement quasi délictuel, les dispositions de l'article 1382 du Code civil n'étant invoquées qu'à l'égard de Monsieur X
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cf502b828318c4e2f1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle ajoute que les majorations de retard sont dues en application de l'article R.731-68 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202607_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Article 2 : Le département des Alpes-de-Haute-Provence versera la somme de 1 200 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01098_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301024_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
S’agissant de la cause exonératoire de responsabilité invoquée par l’établissement public Voies navigables de France : Aux termes de l’article 131-2 du code de la voirie routière : « Les dépenses relatives
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd48
4 mai 2011
4 mai 2011
de 2000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20135_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007778101
14 décembre 1990
14 décembre 1990
pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°
Source officielleChambre 4-2
6a113b6ecdc6046d47a6af9c
22 mai 2026
22 mai 2026
au regard de l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier du 28 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de relever d’office le moyen d’ordre
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Leur patrimoine personnel est inconnu, aucun d'eux ne produisant l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00488_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 231