4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions en déclaration de simulation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

règles du mandat et l'article 1984 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par application des dispositions de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à

[L] [E] et Mme [O] [J] à payer solidairement à la SCI LE DALLAS la somme de 2.000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[S], les juges du fond ont violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

des articles 88, 191, 200, 575, alinéa 2, 2°, 662, 674 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

X... des chefs de rupture illégale de contrat et connivence ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

X... des chefs de faux et connivence ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

) qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, la servitude de vue grevant un fonds immobilier ne peut être aggravée par des constructions édifiées à la limite extrême du fonds, en méconnaissance de la

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en l'état de ces constatations contradictoires, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la validité de la saisie

présumant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1289 du même Code ; alors, au surplus, que dès lors qu'il n'a

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

000 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

227-5 du Code pénal, 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

450 du code de procédure civile

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile : 44.

L'article 954 du code de procédure civile, sur la présentation des conclusions, rappelle que : «  (...)

700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris les frais d'expertise.