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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6791464ad4c7e89d7fe28fda
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleTroisième Chambre
6628013542439575e2f81eff
23 avril 2024
23 avril 2024
[L] d'exercer ce contrôle ; Vu l'article 14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 44 4°) du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu l'article 4 alinéas 1 et 2 du décret n°2005-240 du 14
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373e19f939ca6242e454
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2023, la SAS Axium demande du tribunal de : "Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 14,
Source officielleChambre 0 REFERES
68e42381681ed727f2a59b67
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article
Source officiellecomm
61372406cd58014677411408
25 février 2003
25 février 2003
Y..., ès qualités et la société Ducler reprochent à l'arrêt, par le moyen reproduit en annexe tiré de la violation de l'article 1984 du Code civil, de celle des articles 1315 et 1993 du même Code, de celle
Source officielleREFERES
69c9798ecdc6046d476efc58
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.121-12 alinéa 1 du Code des assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; Nommer tel homme de l'art qu'il lui plaira avec mission notamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.
Source officielleChambre de la Proximité
6438f375a942a604f5e93936
13 avril 2023
13 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Mars 2023 sans opposition des parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1942439575e2f7e296
5 avril 2024
5 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01027
19 mai 2010
19 mai 2010
1315 du Code civil et L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du Code du travail.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb513d
8 avril 2025
8 avril 2025
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243302fc178212f7e466
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
2 mars 2011
où elles ne dépassent pas la limite supérieure hebdomadaire prévue par l'accord en l'occurrence 42 heures comme prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4) ; que l'article
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028857306
11 avril 2014
11 avril 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleREFERES Président
686422d30bb2f8a66ca5f09b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
juillet 1965 et régulière au regard des articles 64 et 65 du Décret 67-223 du 17 mars 1967.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310460
7 décembre 2017
7 décembre 2017
4 du code civil ; 4°) ALORS QUE lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213787_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article
Source officielle1ère Chambre
631834290876004f131a5e5e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
profit de Me Anne-Marie Lazzarima, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 313