AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162ec336c9bddc82584768f
16 février 2012
16 février 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 16/02/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 11/02518 Jugement (N° 10/00402) rendu le 25 Mars 2011 par
Source officiellePage 36 sur 80
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201841
21 octobre 2010
21 octobre 2010
L 27 et L 28 du Code des pensions civiles ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque
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