N° RG 23/00748 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFK4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

d- l' indemnité de non-concurrence Mme [G] fait valoir qu'en vertu de l' article R.242-65 du code rural et de la pêche maritime et de l' article 65 de la convention collective applicable, elle aurait

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 3121-65 du code du travail.

sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :

Sur le surplus des conclusions aux fins de décharge : 4. Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, applicable à l’espèce : « I. – 1.

Aux termes de l'article R. 146-4 de ce code, qui a remplacé l'ancien article R. 122-5 : " I.- Les immeubles de grande hauteur sont répartis dans les classes suivantes : () GHZ : immeubles à usage principal

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L'article R. 436-65-7 du code de l'environnement ajoute que : " Ces captures sont soumises à la réglementation de la pêche maritime en matière de transport et de première vente des poissons ", rendant

code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est

1103 et suivants, 1217 et suivants, 1347 et suivants du code civil, Vu les articles 138 et suivants du code de procédure civile, Vu les normes NF X 46-020 et NF X 46-021, A titre principal, -

avril 2012 du ministère public qui sollicite la confirmation du jugement entrepris ; Sur quoi, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de française incombe

46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.»

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger