Attendu que l'appelant invoque à son profit les dispositions suivantes : - l'article 51 de loi 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ajoutant ledit article à la

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

le principe d'annualité prévu par l'article 12 du code général des impôts, dès lors que ceux-ci auraient dû, en toutes hypothèses, être taxés lors de la cession des titres litigieux.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2025, aux visas des articles L.133-4, L.133-16 et suivants, et L.133-44 du code monétaire et financier, des directives (CE) 2007/64/CE du

D comme juge du contentieux des mesures prévues à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration s'est bornée à constater, comme elle était en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 155

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

. » L’article 1153 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[O] [M] demande à la cour de : Vu l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale,

L. 1233-45 du code du travail ensemble 1315 du code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté

D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.