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3 121 résultats pour « Article 63-V Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1ER PP

637dc7b714982305d4c1ff19

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

SUR CE, Au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice et compte tenu de leur lien de connexité, il y a lieu d'ordonner la jonction

Source officielle

Page 36 sur 157

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86838d7e432441d85bfc0

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[V] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [V] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

602e764a5a1ec9aebfe31f17

Appel

17 février 2021

17 février 2021

[N] de ses demandes, de le condamner au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696a7473cdc6046d478cdd31

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il convient donc de requalifier l'acte d'appel en appel ordinaire formé dans les conditions de l'article 795, 2° du code de procédure civile, lequel est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d9bc25a97f0381f4e40

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

[D] et à sa condamnation à payer aux liquidateurs la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f1c

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

No de minute : 63 COUR D'APPEL DE NOUMÉA arrêt du 8 juillet 2021 chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 20/00036 - No Portalis DBWF-V-B7E-Q2L Décision déférée à la cour : ordonnance de

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a4

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation

Source officielle
TJ

Service des référés

69669dfecdc6046d472dbf2d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L. 224-63 du code la consommation précise en outre que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696a2979cdc6046d4784242c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e0701fcdc6046d4768db69

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, à l'exécution de celle sollicitée au titre de l'article 515 du code de procédure civile relative aux dommages et intérêts, débouté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310142

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

1792 et suivants du code civil ; que conformément à l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l&apos

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f225a942a604f5e9334f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD002804605

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100037_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l’article L. 31 du même code : « La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43acc6ad78dd9cf0d440

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152811adae0daca53345

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : Aux termes du premier alinéa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige,

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2adcdc6046d47bfd860

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

OOO Gastronomc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:0319JUD004738617

Admin. suprême

19 mars 2019

19 mars 2019

Selon les articles 15, 78 et 293 de ce code, la prescription de l’action publique pour négligence professionnelle est de deux ans à compter de la commission du délit.

Source officielle