du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de secours du Puy-de-Dôme une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

63-2, 63-3 et 135-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second

étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

 L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre

63 du code général des impôts.

prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

De la même manière, en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit ne justice de manière dilatoire ou abusive peut-être condamné à une amende civile (...)

juin 2005, comme sollicité par le maître de l'ouvrage » ; 1) ALORS QU'en retenant la date du 1er février 2006, comme date à laquelle l'ouvrage aurait dû être livré, après avoir pourtant constaté par

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.