[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu 2°), sous le n° 62 785, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1984 et 21 janvier 1985 au secrétariat du

Les conditions prévues par le 1° et le 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique doivent ainsi être regardées comme remplies et le transfert litigieux se faisant au sein du même quartier

L. 212-3 du même code, à l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 et aux articles 26, 28 et 29 du règlement du 23 juillet 2014. 15.

Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut

Il résulte par ailleurs de l'article L 1245-2 du même Code que dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à 1 mois de salaire.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu l'arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

3°) de mettre à la charge de cette dernière la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [F] et la société [E] Immobilier aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

J... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

du 20 mars 1962, notamment son article 15 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet

des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

B..., dans le revenu imposable de son foyer fiscal et les a imposées dans la catégorie des traitements et salaires conformément à l’article 62 du code général des impôts. 7.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.