Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2111955_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112039_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112074_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602079_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162b621478597236472040b
3 juillet 2013
3 juillet 2013
On entend par 'uvres originales au sens du présent article les 'uvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00089_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 3.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90741
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[G] Requête n° : 61/24 Ordonnance n° : 90741 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372678cd58014677425d31
17 octobre 2000
17 octobre 2000
L. 714-5 du Code de la propriété industrielle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et tel que modifié par la loi n° 94-102 du 5 février 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304481_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2
DTA_2001893_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028567581
5 février 2014
5 février 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; Vu la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielle3ème chambre
DTA_2502667_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
R. 431-9, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article 1er des dispositions générales du règlement du plan local
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243215
22 avril 2025
22 avril 2025
443 et 444 du Code pénal) et injure-délit (article 448 du Code pénal) ».
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604053_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 36 sur 387