CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

169 957 résultats pour « Article 6-1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00957

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L. 2143-13 et suivants du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 dudit code et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Source officielle

Page 36 sur 8498

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372600cd580146774222c8

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des articles 6 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des articles 6 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1e0

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

309 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00450

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 du code pénal 132-1 du code pénal 131-21, 132-1 du code pénal et 485-1 et 593 du code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00952

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

/ qu'il résulte de l'article L. 1132-3-3 alinéa 1 du code du travail, pris dans sa version issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 applicable au litige, qu' ''aucune personne ne peut être écartée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00270

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3253-8 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, l'AGS garantit les seules créances résultant

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la surface habitable En vertu de l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article R156-1 depuis le 1er juillet 2021, la surface habitable d'un logement est la surface

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02017

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7c8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 2 /, que les motifs invoqués au soutien du licenciement de Mme B... étaient indubitablement fallacieux ; que d'ailleurs, par arrêt

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9ef70cdc6046d47aa5fcb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200229

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

[I] ne justifiait pas de sa perte de jouissance, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01921

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 6°/ que s'agissant du grief énoncé à l'appui du dernier avertissement, M.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245ef

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

121-1, 121-3 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de destruction d'un bien immobilier

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200803

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il fait valoir que': * sur la faute simple invoquée sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er de son protocole additionnel n°1': - l'affaire

Source officielle
CC

civ2

613724abcd58014677417643

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que, lors de son audition, M.

Source officielle
CC

comm

6137236bcd5801467740988b

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M.

Source officielle