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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301968_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
- le même arrêté, au regard des exigences prévues à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté l'assignant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304501_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Gouriou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209837_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306104_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00247_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506617_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314040_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201745_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de mentionner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308410_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501753_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400033_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de l'article 17 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515135_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
dans le délai imparti ; - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les dispositions combinées articles L. 572-1 et L. 571-1 alinéa 3 du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217359_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; il ne comporte pas les mentions énoncées à l’alinéa 3 de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508206_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500191_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L'arrêté vise les articles L. 571-1, L. 572-1 et suivants, L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500192_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L'arrêté vise les articles L. 571-1, L. 572-1 et suivants, L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500200_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L'arrêté vise les articles L. 571-1, L. 572-1 et suivants, L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301093_20230227
27 février 2023
27 février 2023
I en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502133_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le moyen tiré de l’irrégularité de cette notification ne peut donc qu’être écarté comme inopérant. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : « 1.
Source officiellePage 36 sur 732