Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749469
28 mars 2018
28 mars 2018
D..., MmeX..., M.Z..., et Mme E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 juillet 2015 de la cour administrative d'appel
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204639_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 9 de cette même directive : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... était le gérant, qui a permis d’établir que certaines sommes devaient être considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b3cb8dca058e3e79da
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Localité 2] Comparante en la personne de Mme [C] [F], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre civile 1-8
65a240e37ca18b0008e5842a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb9
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Elle rappelle qu'aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, "est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303777_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003120_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749468
28 mars 2018
28 mars 2018
A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10072
2 février 2017
2 février 2017
ET QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937d3
7 décembre 2016
7 décembre 2016
le dossier médical de l'assuré, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300876_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
l’administration n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence, du montant et de l’appréhension des revenus distribués, imposés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210564
6 octobre 2016
6 octobre 2016
prévu à l'article L 241-3 du même code soit la somme de 317 euros » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Qu'en application des dispositions de l'article L 461- 1 alinéa 2 du code de la sécurité
Source officiellePage 36 sur 554