Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et aux dépens; CELA ETANT EXPOSE, LA COUR: SUR LA DEMANDE D' ANNULATION DU JUGEMENT DEFERE: Considérant qu'en application de l'article 15 du Nouveau Code de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

B à la somme de 1 560 euros et les a mis à la charge de M. A. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu de statuer par défaut conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

564 et 565 du code de procédure civile. » 7.

Il expose dans sa requête que de nouveaux moyens sont recevables pour la première fois en appel, par application de l'article 563 du code de procédure civile.

Selon l'article 565 du même code « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

463, 464 et 564 du code de procédure civile.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

567 du code de procédure civile.

564 et 565 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Maréville, greffier de chambre , La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.