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11 019 résultats pour « Article 55-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2200205_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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3ème Chambre

DTA_2106090_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001172_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103276_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110185_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108287_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230347

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 276435, la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01994

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201831

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f7a

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en constatant que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04025_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e99f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

X... : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6f89cdc6046d47618911

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/04

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094b7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

4e chambre

60359565d3c93fb9e983c07b

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

, AARPI - JRF - avocats, dans les termes de l'article 699 code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01684

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

2224 du code civil, issu de l'article 1er de la loi n º 2008-561 du 17 juin 2008, a réduit ce délai de prescription à cinq ans ; que par application de l'article 26 de cette loi, la prescriptionancienne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00982_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative que les erreurs matérielles affectant un arrêt, comme des erreurs de calcul commises par les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201581_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423640

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

55 de la loi du 29 juillet 1881, ne fait référence à ce passage de l'article incriminé, et qu'ainsi la preuve des faits diffamatoires n'est pas administrée par Z... ; en effet qu'il ne suffit pas de prétendre

Source officielle